Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
ALPHA-CREA
Nom et prénom du représentant : CORMENIER ELEA
Statut juridique : AUTO ENTREPRENEUR
Adresse du siège social : 380 AVENUE DU RIOU 06210 MANDELIEU
Adresse e-mail : contact@alpha-crea.fr
Téléphone : +33681262813
SIRET : 49787487500022
TVA : [TVA non applicable, art. 293 B du CGI /]
Ci-après désigné « le Prestataire ».
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles ALPHA-CREA réalise des prestations de services numériques et d’accompagnement administratif pour ses clients professionnels et, le cas échéant, particuliers.
Les prestations proposées comprennent notamment :
La création et la refonte de sites internet vitrines sous WordPress.
La création et la configuration de boutiques e-commerce sous Shopify ou WooCommerce.
L’optimisation du référencement naturel (SEO) et du référencement local.
La création et l’optimisation de fiches Google Business Profile.
La rédaction de contenus web et la création de pages optimisées pour le référencement.
L’accompagnement administratif et commercial des entreprises.
Les prestations exactes, leur prix et leur délai d’exécution sont précisés dans le devis accepté par le Client.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant la nature des travaux, le périmètre de la mission, les tarifs, les éventuels frais supplémentaires et les délais prévisionnels.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
La commande devient ferme après :
L’acceptation écrite du devis par le Client.
Le versement de l’acompte prévu au devis, lorsque celui-ci est demandé.
Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit précisant les éventuels coûts et délais supplémentaires.
Les tarifs sont exprimés en euros. Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention légale correspondante. Dans le cas contraire, les prix sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Sauf dispositions contraires figurant sur le devis :
Un acompte de 30 % est exigible à la commande.
Le solde est payable à la livraison ou à la mise en ligne de la prestation.
Les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue au devis.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci et conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées selon le taux prévu par la réglementation et mentionné sur la facture.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément à la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après information du Client, dans les conditions permises par la loi.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis accepté et aux informations communiquées par le Client.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, photographies, logos, accès techniques, informations commerciales et autres contenus utiles.
Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un report des délais de livraison.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards directement imputables au Client ou à un tiers intervenant sur le projet.
Les délais communiqués sont prévisionnels, sauf engagement écrit contraire.
Les livrables sont présentés au Client pour validation selon les modalités définies dans le devis.
Le Client doit vérifier les contenus, les fonctionnalités et les informations de son site avant validation définitive et mise en ligne.
Les éventuelles corrections comprises dans la prestation doivent être demandées dans le périmètre et les limites définis au devis.
Toute demande de modification dépassant le périmètre convenu peut donner lieu à une facturation supplémentaire après acceptation d’un devis complémentaire.
La livraison ou la mise en ligne ne dispense pas le Client de vérifier les éléments transmis et de signaler les éventuelles anomalies conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnement aux plateformes, de licences et de logiciels tiers ne sont pas inclus dans le prix des prestations.
Ces frais sont à la charge du Client et sont soumis aux conditions des fournisseurs concernés.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications tarifaires, évolutions techniques ou dysfonctionnements imputables aux hébergeurs, registrars, plateformes e-commerce, extensions ou autres fournisseurs tiers.
Le Client demeure responsable du renouvellement de ses abonnements et de ses noms de domaine, sauf accord écrit prévoyant une gestion par le Prestataire.
Les prestations SEO visent à améliorer la structure technique, les contenus et la visibilité du site du Client sur les moteurs de recherche.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucune garantie de positionnement, de nombre de visiteurs, de chiffre d’affaires, de contacts commerciaux ou de délai d’indexation ne peut être donnée.
Les résultats dépendent notamment des algorithmes des moteurs de recherche, de la concurrence, de l’historique du site, de son secteur d’activité et des actions réalisées par le Client ou des tiers.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une baisse de visibilité résultant d’une évolution des algorithmes ou de facteurs extérieurs à son intervention.
Les éléments créés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation sont soumis aux conditions de cession de droits précisées dans le devis ou dans un accord écrit distinct.
Sauf accord contraire, les droits d’utilisation des créations livrées ne sont transférés qu’après paiement intégral des sommes dues.
Les logiciels, extensions, thèmes, polices, photographies et autres ressources de tiers restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation respectives.
Le Prestataire conserve ses droits sur ses méthodes, outils, modèles, savoir-faire et éléments préexistants.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales et son portfolio, dans le respect des droits applicables.
Le Client est responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des informations et contenus qu’il fournit.
Il garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des textes, photographies, logos, vidéos et autres éléments transmis au Prestataire.
Le Client reste responsable :
De la conformité légale de son activité et de son site.
Des mentions légales, CGV, politiques de confidentialité et autres informations obligatoires de son activité, sauf mission spécifique confiée au Prestataire.
De la conformité de ses produits et services.
De la gestion des commandes, des paiements, des données clients et des obligations fiscales et commerciales de son activité.
Le Prestataire ne saurait se substituer au Client pour les obligations légales qui lui incombent.
Les prestations d’accompagnement administratif et commercial sont limitées aux missions expressément prévues au devis.
Le Prestataire n’exerce pas, au titre de ces prestations, les professions réglementées du droit, de l’expertise comptable ou toute autre profession réglementée.
Le Client demeure responsable des décisions prises sur la base des documents ou informations préparés dans le cadre de la mission.
Toute mission nécessitant une compétence réglementée devra être confiée à un professionnel habilité.
Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être formulée par écrit.
Lorsque la prestation n’a pas commencé, les conséquences de l’annulation sont déterminées conformément au devis accepté et aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a commencé, le Client reste redevable des travaux effectivement réalisés et des frais engagés, dans les limites autorisées par la loi et selon les conditions contractuelles applicables.
Pour les prestations récurrentes, les conditions de résiliation et le préavis sont ceux précisés au devis ou au contrat correspondant.
Les éventuelles sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Le remboursement d’un éventuel trop-perçu intervient conformément aux règles applicables.
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a commencé à sa demande expresse avant l’expiration du délai, le Client peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit, conformément à la loi.
Le cas échéant, le formulaire type de rétractation figure à la fin des présentes CGV.
Pour les contrats de consommation conclus en ligne, le Prestataire met également à disposition la fonctionnalité de rétractation en ligne requise par la réglementation applicable.
Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la communication avec le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Lorsque le Prestataire intervient pour le compte du Client dans le cadre d’un traitement de données personnelles, les parties déterminent leurs obligations respectives et, si nécessaire, concluent un accord de sous-traitance conforme au RGPD.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir des modalités de poursuite ou de résiliation du contrat conformément aux dispositions légales applicables.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse électronique indiquée à l’article 1.
Le Prestataire s’engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable dans la mesure du possible.
Pour les Clients consommateurs, en cas de litige non résolu directement avec le Prestataire, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront indiquées ci-dessous :
Médiateur de la consommation : A VENIR
Adresse : A VENIR
Site internet : A VENIR
Pour les litiges entre professionnels, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice des procédures urgentes ou conservatoires.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables. Aucune clause des présentes ne prive le consommateur des règles protectrices de compétence qui lui sont applicables.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la loi.
La version applicable est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.
À l’attention de : ALPHA-CREA
Adresse : 380 AVENUE DU RIOU ISLETTE DU RIOU M56 06210 MANDELIEU
E-mail : contact@alpha-crea.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : [Date]
Nom du consommateur : [Nom et prénom]
Adresse du consommateur : [Adresse]
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
À retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat dans les conditions légales applicables.
Lorsque le Client est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, il est considéré comme un consommateur et bénéficie des dispositions protectrices prévues par le Code de la consommation.
Les prestations de création de blogs personnels, de sites internet individuels et d’accompagnement numérique sont décrites dans le devis accepté par le Client.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre convenu. Le Client demeure responsable des informations, textes, images et autres contenus qu’il fournit, ainsi que de leur conformité aux lois applicables.
Le prix des prestations est indiqué toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les éventuels frais d’hébergement, de nom de domaine, d’abonnement et de services tiers sont précisés avant la commande.
Le Client dispose du droit de rétractation légal de 14 jours lorsque celui-ci est applicable. S’il souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable.
En cas de rétractation après le début de la prestation à sa demande expresse, le Client peut être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.